1. Identité de la société
SARL AUBERTIN
8T Rue de la Vologne
88600 Laveline-devant-Bruyères (France)
Tél. : 03 72 54 04 98
Email : contact@motoculture-distri-piece.fr
SIRET : 53113181100030
TVA intracommunautaire : FR16531131811
Représentant légal : Anthony Aubertin
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par la société AUBERTIN auprès :
de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation (B2C),
de clients professionnels (B2B).
Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV pour des commandes spécifiques (grands comptes, reventes, contrats cadres…).
3. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière émanant du client ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite et préalable de la société AUBERTIN.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet ou dans les catalogues.
Les photographies et descriptifs n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Produits chimiques — Acide pour batterie :
Conformément au règlement (UE) 2019/1148 relatif aux précurseurs d’explosifs, la vente d’acide sulfurique est strictement réservée à un usage autorisé (remplissage et entretien de batteries).
Toute utilisation détournée est interdite et susceptible de poursuites pénales.
Les affectations des pièces détachées par marques et modèles sont fournies à titre indicatif. Seules les références d’origine ou caractéristiques techniques font foi en cas de litige.
5. Commande
La commande est réputée ferme à compter de sa confirmation par la société AUBERTIN.
Toute commande implique la vérification des informations fournies par le client, notamment les coordonnées de facturation et de livraison.
La société AUBERTIN se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un risque de fraude, d’erreur manifeste ou de litige antérieur.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes aux particuliers et hors taxes (HT) pour les ventes aux professionnels.
Les frais de livraison, d’emballage et de préparation sont indiqués avant validation définitive de la commande.
La société AUBERTIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
7. Paiement
Le paiement s’effectue :
La commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif du paiement.
En cas de paiement différé accordé à un client professionnel, tout retard entraîne l’application de pénalités de retard calculées selon le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Les produits demeurent la propriété de la société AUBERTIN jusqu’à leur paiement intégral.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine par Colissimo, messagerie ou transporteur spécialisé.
Le délai de livraison indiqué est indicatif.
En cas de dépassement significatif du délai annoncé, le client consommateur peut résoudre le contrat selon les articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client :
pour les consommateurs : au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien,
pour les professionnels : dès la remise au transporteur.
Le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie au transporteur sous 48 h.
9. Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le produit doit être retourné neuf, complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Adresse de retour :
SARL AUBERTIN
8T Rue de la Vologne
88600 Laveline-devant-Bruyères (France)
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve d’expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et qui ont été ouverts,
consommables entamés.
10. Garantie
a) Garantie légale de conformité (B2C)
Les produits vendus sont conformes à la réglementation française.
Le client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation).
En cas de défaut, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit sans frais, ou à défaut, le remboursement.
b) Garantie contre les vices cachés (B2B et B2C)
Le client bénéficie de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
c) Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire ; ses conditions sont précisées sur la fiche produit.
11. Responsabilité
La société AUBERTIN ne pourra être tenue responsable :
de dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou installation du produit,
d’une utilisation non conforme à la notice,
ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En toute hypothèse, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le client doit d’abord contacter le service client AUBERTIN pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
AME Conso (www.mediationconso-ame.com)
11 place Dauphine — 75001 Paris — France
À défaut d’accord amiable :
pour les consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du client,
pour les professionnels, le Tribunal de Commerce d’Épinal sera seul compétent.
13. Données personnelles (RGPD)
La société AUBERTIN collecte et traite les données personnelles de ses clients pour les finalités suivantes :
traitement et livraison des commandes,
facturation,
gestion du service après-vente,
respect des obligations légales (garanties, fiscalité, etc.).
Base légale du traitement :
exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD),
obligation légale (article 6.1.c),
consentement du client pour les communications commerciales (article 6.1.a).
Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pendant 5 ans à des fins légales.
Droits du client :
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Il peut exercer ces droits en écrivant à :
SARL AUBERTIN
8T Rue de la Vologne — 88600 Laveline-devant-Bruyères
ou par e-mail : contact@motoculture-distri-piece.fr
Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données personnelles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement.
14. Droit applicable — Langue
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.
